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Conditions générales de vente des prestations de services
La secrétaire indépendante, Adelia FOREST se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente des prestations de services à tout moment, sous réserve d'en informer préalablement le client.
Objet du contrat :
La secrétaire indépendante propose ses services de secrétariat et d'assistance administrative aux entreprises et particuliers. Les prestations proposées incluent Gestion administrative : traitement du courrier et des mails, classement et archivage, retranscription audio, création et saisi des documents (Word, Excel, PowerPoint), gestion RH, mise à jour ou en place du document unique (DUERP). Gestion de la pré-comptabilité : création de devis et factures, classement des documents pour le cabinet comptable, suivi régulier des tableaux de bord, relance des impayés. Gestion commerciale : préparation des documents de communication interne ou externe (procédures, carte de visite, flyer, dépliant), gestion du fichier clients, ainsi que toute autre tâche administrative nécessaire.
Devis et tarifs :
Avant toute prestation, un devis détaillé est établi décrivant les différentes tâches à réaliser ainsi que les tarifs applicables. Les tarifs sont fixés en fonction de la complexité et du volume des tâches à effectuer. Ils peuvent varier en fonction de la durée et de l'urgence de la prestation. Les frais annexes tels que les déplacements ou les impressions seront facturés en sus.
Modalités de paiement :
Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Elles seront de 15% de la somme due.
Annulation ou modification de la prestation :
En cas d'annulation ou de modification de la prestation par le client, celui-ci devra informer la secrétaire indépendante dans les plus brefs délais. Toute annulation ou modification intervenant moins de 48h avant la prestation pourra être sujette à des frais d'annulation.
Responsabilité et confidentialité :
La secrétaire indépendante s'engage à exercer ses prestations avec professionnalisme et compétence. Elle s'engage également à respecter la confidentialité et à ne divulguer aucune information confidentielle liée au client ou à ses affaires, que ce soit pendant ou après la durée de la prestation.
Litiges et résiliation du contrat :
En cas de litige, les parties s'engagent à le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Chaque partie a le droit de résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Fait à Villeréal, le 25 août 2024
Adelia FOREST
Secrétaire indépendante